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Rétractation et litiges

Rétractation et litiges

1. Rétractation

 

1.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 21 décembre 2013), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif :

Pour les produits HORS médicaments et dispositifs médicaux, le droit de renonciation est d’application AVANT ou APRÈS l’expédition du colis par Pharma2Go
Pour les médicaments et dispositifs médicaux, le droit de renonciation est d’application AVANT l’expédition du colis par Pharma2Go SAUF si ces derniers présentent un ou plusieurs défaut(s) de fabrication, dans ce cas le droit de renonciation sera également d’application après envoi.

1.2. Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la réception des produits commandés pour exprimer son désir de retourner la commande à la pharmacie Parc Astrid sprl. A compter de ce moment, le client a 14 jours pour renvoyer les produits. Pour obtenir le remboursement ou qu'il soit procédé à l'échange, le client doit renvoyer à ses frais (conformément à l'Art. VI.51 § 1er.) et sous sa responsabilité le(s) produit(s) à l'adresse suivante :

Pharmacie du Parc Astrid, Rue Docteur Jacobs 88 1070 Anderlecht (Belgique).

Si possible, il est préférable que ce(s) produit(s) soient dans leur emballage d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation) et d'une copie de la facture d'achat.

1.3. Il existe un droit de renonciation seulement d'application avant l'envoi du colis pour les médicaments. Cette renonciation peut nous être communiquée :

◦         soit via la page Contact.

◦         Soit remplir et renvoyer le formulaire de rétractation par email à info@pharma2go.be

 

 1.4. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour :
1° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
2° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison

2. Litige et droit applicable

 

2.1. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Pharma2go/Pharmacie du Parc Astrid sprl se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Bruxelles sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.

Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et Pharma2go/Pharmacie du Parc Astrid sprl sont soumis au droit belge.

Pharma2go n'est soumis à aucune procédure extrajudiciaire d'arbitrage des plaintes et des litiges.

2.2. Il existe à présent une plateforme ODR (Online Dispute Resolution – Règlement en ligne des litiges/RLL) pour que le consommateur et l'entreprise puissent régler les litiges entre eux, tant nationaux https://www.mediationconsommateur.be/fr que transfrontaliers, rapidement et efficacement: http://ec.europa.eu/odr/ .

Cette instance interviendra comme un arbitre afin de proposer une solution. La plateforme est  conviviale et multilingue.

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