Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions générales de Vente s'appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits mis en vente par la pharmacie Parc Astrid au sein de sa pharmacie internet Pharma2go, à l'exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet Pharma2go entraîne l'adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.

2. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site Pharma2go doivent être compris de la manière suivante :

2.1. Pharma2go: le site internet de la pharmacie Parc Astrid sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients. L'ensemble des domaines (pharma2go.be, pharma2go.com, pharmatogo.com, farmatogo.be, farma2go.be,..) et des URL liées sont reprises sous la dénomination Pharma2go.

2.2. Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable, qui passe commande de produit(s) par le vecteur du site Pharma2go.

2.3. Commande : demande de conclusion d'un contrat de vente par le client entre la pharmacie Parc Astrid et le client de la pharmacie internet Pharma2go concernant les produits présentés par Pharma2go.

2.4. Fiche produit : désigne les informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,...) liées à un produit mis en vente sur le site de Pharma2go.

2.5. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par la Pharmacie Parc Astrid par le vecteur de sa pharmacie internet Pharma2go.

2.6. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposée sur le site.

3. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

4. Objet

La pharmacie Parc Astrid propose à la vente en ligne les produits (article 5) habituellement vendus en officine, hors médicaments délivrés sur prescription médicale et médicaments vétérinaires.
Le client se connecte au site internet et, en remplissant son panier d'achats, passe commande des produits qu'il a choisis en naviguant sur le site (article 6). Les produits achetés sont payés en ligne au moyen d'une des solutions proposées sur le site (article 8). Pharma2go confirme l'acceptation de la commande par e-mail et les produits sont livrés au client dans un délai précisé (article 7).

5. Produits

Seuls les produits pour lesquels une « fiche produit » est éditée sur le site Pharma2go peuvent faire l'objet d'une vente. La législation belge interdisant l'exportation des médicaments (y compris les médicaments délivrés sans ordonnance médicale), seuls les produits de parapharmacie sont proposés à la vente aux clients non résidents en Belgique.

6. Commande

6.1. Toutes les informations fournies par le client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Pharma2go ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

6.2. Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

6.3. Dès réception de sa demande de commande, Pharma2go confirme au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

6.4. De façon générale et sans justification nécessaire, Pharma2go se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6.5. La quasi-totalité des produits est de stock. Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, Pharma2go informe le client du délai de livraison par e-mail. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.

6.6. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

6.7. Il est possible de commander via le site un dispositif médical commercialisé en Belgique ne figurant pas dans les listes. A cet effet, veuillez envoyer un mail via la page Contact.

7. Livraison

7.1. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction, Pharma2go s'engage à faire expédier au client les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement entre 1 et 2 jours ouvrables suivant la destination. Tous les détails concernant les délais de livraison sont disponibles sur le site de Pharma2go.

7.2. En passant commande, le client s'engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de la pharmacie Parc Astrid ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.

7.3. La livraison est effectuée par la société Bpost. Pharma2go se réserve néanmoins le droit d'utiliser un autre transporteur lorsqu'elle l'estime préférable. Les tarifs de livraison et délais sont disponibles sur le site Pharma2go. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Pharma2go ou au transporteur par le client en cas de retard de livraison.

7.4. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit en aviser Pharma2go via email, téléphone ou le formulaire ce contact..

7.5. Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (maximum deux passages), il est retourné à Pharma2go et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).

7.6. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.

8. Rétractation

8.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 21 décembre 2013), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif :

- Pour les produits HORS médicaments et dispositifs médicaux, le droit de renonciation est d’application AVANT ou APRÈS l’expédition du colis par Pharma2Go
- Pour les médicaments et dispositifs médicaux, le droit de renonciation est d’application AVANT l’expédition du colis par Pharma2Go SAUF si ces derniers présentent un ou plusieurs défaut(s) de fabrication, dans ce cas le droit de renonciation sera également d’application après envoi.

8.2. Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la réception des produits commandés pour exprimer son désir de retourner la commande à la pharmacie Parc Astrid sprl. A compter de ce moment, le client a 14 jours pour renvoyer les produits. Pour obtenir le remboursement ou qu'il soit procédé à l'échange, le client doit renvoyer à ses frais (conformément à l'Art. VI.51 § 1er.) et sous sa responsabilité le(s) produit(s) à l'adresse suivante :

Pharmacie du Parc Astrid, Rue Docteur Jacobs 88 1070 Anderlecht (Belgique).

Si possible, il est préférable que ce(s) produit(s) soient dans leur emballage d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation) et d'une copie de la facture d'achat.

8.3. Il existe un droit de renonciation seulement d'application avant l'envoi du colis pour les médicaments. Cette renonciation peut nous être communiquée :

◦         soit via la page Contact.

◦         Soit remplir et renvoyer le formulaire de rétractation par email à info@pharma2go.be

 8.4. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour :
1° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
2° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison

9. Prix

9.1. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.

9.2. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

9.3. Pharma2go se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

9.4. Les prix et offres des médicaments et dispositifs médicaux sont valables jusqu'à modification des prix acceptée par le ministère des Affaires économiques.

9.5. Tous les prix sont TVA comprise sous réserve d'erreurs. Les prix ne sont valables que pour les commandes faites sur pharma2go. Ces prix ne seront pas appliqués pour les achats faits à la pharmacie Parc Astrid.

10. Paiement

10.1. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.

10.2. La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande est assurée par la société OGONE.

10.3. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société OGONE auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société OGONE, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

10.4. Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est OGONE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. OGONE et Pharma2go sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d'anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement.

11.Responsabilité

11.1. Pharma2go et la pharmacie Parc Astrid (ainsi que son pharmacien titulaire) ne peuvent en aucun cas et d'aucune manière être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

11.2. La responsabilité de Pharma2go, la pharmacie Parc Astrid ou son pharmacien titulaire ne peut de même être retenue pour d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.

11.3. La responsabilité de Pharma2go/Pharmacie Parc Astrid sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoquée en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. Les notices publiées dans les fiches produits le sont à titre indicatif. Le client s'engage à lire attentivement la notice affichée par le fabricant sur ou dans l'emballage du produit. C'est cette notice qui comporte les informations (et notamment dosages et contre-indications) que l'utilisateur doit respecter.

11.4. Ce site comporte des liens vers d'autres sites internet. Ni Pharma2go ni la pharmacie Parc Astrid ou son pharmacien titulaire ne peuvent être tenus pour responsables du contenu actuel ou futur de ces sites ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site Pharma2go.

12. Garantie

12.1. Tous les Produits achetés auprès de Pharma2go bénéficient de la garantie légale des articles 1649 bis et suivants du Code civil, pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du Produit, à condition que le Client ne connaisse pas ou ne soit pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et ce, pour autant que ce défaut de conformité apparaisse dans un délai de 2 ans à compter de la livraison.

Le Client doit informer Pharma2go de son intention de faire appel à la garantie légale, par écrit, au plus tard dans les 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Les frais de retour du produit non-conforme seront pris en charge par Pharma2go, pour autant qu'il soit effectué via les services proposés par Pharma2go au Client, à défaut pour ce dernier de payer la différence s'il décide de choisir un autre service plus onéreux.

 Néanmoins, le Client portera l'ensemble des risques afférents à la perte du produit durant toute la durée de l'opération de retour. Les frais de retour pourront être crédités sous forme d'un bon d'achat, à valoir sur une prochaine Commande, ou être inclus dans le remboursement éventuel.

12.2. Dans aucun cas Pharma2go ou la pharmacie Parc Astrid ne pourront être tenus pour responsables du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de Pharma2go/la pharmacie Parc Astrid est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.

Le client pourra contacter le service client en complétant le formulaire accessible sur le site de Pharma2go à la rubrique 'Contactez-nous'.

13. Données personnelles

13.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

13.2. Pharma2go respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995.
Cette loi prévoit que l'entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu'elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Pharma2go.

13.3. Pharma2go et la pharmacie Parc Astrid s'engagent à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

14. Propriété intellectuelle

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d'auteur et de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site Pharma2go ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site, ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de Pharma2go/la pharmacie Parc Astrid. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. Pharma2go/la pharmacie Parc Astrid ne donne d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser leur propriété intellectuelle ni celle de tiers.

 15. Litige et droit applicable

15.1. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Pharma2go/Pharmacie du Parc Astrid sprl se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Bruxelles sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.

Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et Pharma2go/Pharmacie du Parc Astrid sprl sont soumis au droit belge.

Pharma2go n'est soumis à aucune procédure extrajudiciaire d'arbitrage des plaintes et des litiges.

15.2. Il existe à présent une plateforme ODR (Online Dispute Resolution – Règlement en ligne des litiges/RLL) pour que le consommateur et l'entreprise puissent régler les litiges entre eux, tant nationaux https://www.mediationconsommateur.be/fr que transfrontaliers, rapidement et efficacement: http://ec.europa.eu/odr/ .

Cette instance interviendra comme un arbitre afin de proposer une solution. La plateforme est  conviviale et multilingue.